Comment vérifier qu’un traducteur est bien assermenté ?
En bref
Vérifiez son nom sur la liste des experts de sa cour d’appel (publiée sur le site de chaque cour, accessible depuis courdecassation.fr) ou dans le moteur de recherche des experts agréés par la Cour de cassation. Le cachet doit porter le titre « expert près la cour d’appel de … » ou « expert agréé par la Cour de cassation ».
Mis à jour le 18 novembre 2026
Où sont les listes officielles
- La page « Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé » de la Cour de cassation propose un moteur de recherche (liste nationale) et des liens vers les listes de chaque cour d’appel.
- Chaque cour d’appel publie sa liste annuelle, organisée par rubriques ; les traducteurs y figurent dans la rubrique traduction, par langue.
- Les listes sont aussi tenues à la disposition du public au greffe des juridictions (décret de 2004, art. 21).
Ce qu’il faut contrôler sur la traduction
- Le nom du traducteur et la cour d’appel indiqués sur le cachet correspondent à la liste.
- La langue de la traduction correspond à la langue pour laquelle il est inscrit.
- La traduction est signée, tamponnée et rattachée au document source (copie du document jointe, mention de certification).
Et chez Cachet ?
Nous n’acceptons que des traducteurs inscrits sur une liste de cour d’appel ou sur la liste nationale, après vérification manuelle de la liste. Le nom et la cour d’appel du traducteur figurent sur votre traduction : vous pouvez les vérifier vous-même.
Sources officielles
- Cour de cassation · Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
- Cour de cassation · Experts agréés par les cours d’appel (listes)
- Service-public.fr · Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? (F12956)
- Légifrance · Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
- Légifrance · Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
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