Conditions générales de vente
Mis à jour le 18 novembre 2026
Objet
Les présentes conditions régissent les commandes de traduction assermentée passées sur le site Cachet, édité par DeadcowLabs, Inc. La traduction est réalisée, signée et certifiée par un traducteur expert judiciaire inscrit près une cour d’appel (ou sur la liste nationale), à qui Cachet confie la commande.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %), et calculés avant paiement selon la langue, le nombre de pages de chaque document et les options (urgence, original papier). La traduction d’une apostille ou d’une mention de légalisation figurant sur le document est incluse et ne compte pas comme une page. Si le nombre de pages déclaré ne correspond pas au fichier, nous vous contactons avant de commencer ; vous pouvez alors payer la différence ou être remboursé(e).
Commande et paiement
La commande est ferme après le paiement en ligne par carte. Vous recevez un e-mail de confirmation avec un lien privé de suivi.
Délais et livraison
Le délai affiché court à partir du paiement, en jours ouvrés. La traduction est livrée en PDF signé et tamponné, téléchargeable depuis votre lien de suivi. Avec l’option « original papier », l’original signé est envoyé en France métropolitaine par lettre suivie ; le délai postal s’ajoute.
Exactitude et corrections
Si la traduction contient une erreur (nom, date, mention), nous la faisons corriger gratuitement sur simple demande dans les 30 jours suivant la livraison. Vérifiez particulièrement l’orthographe des noms : le traducteur reprend celle du document source.
Remboursement
Si aucun traducteur expert ne peut prendre la commande, ou si le document est illisible et que vous ne pouvez pas en fournir un autre, nous vous remboursons intégralement.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). En passant commande, vous demandez expressément que la traduction commence immédiatement : si vous vous rétractez avant la livraison, nous vous remboursons le montant correspondant au travail non réalisé ; une fois la traduction entièrement livrée avec votre accord préalable, le droit de rétractation ne s’applique plus (article L221-28, 1°).
Responsabilité
Cachet s’engage à confier chaque commande à un traducteur inscrit sur une liste officielle et à livrer dans les délais annoncés. Cachet ne garantit pas la décision de l’administration à qui vous présentez le document, qui reste seule juge des pièces qu’elle accepte. Nos guides indiquent les règles officielles connues à leur date de mise à jour.
Réclamations
Écrivez à bonjour@cachet-traduction.vibiz.app. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.