Cachet

Traduction assermentée en France : qui peut la faire et quelle valeur a-t-elle ?

En bref

En France, une traduction « assermentée » (ou « certifiée », « officielle ») est faite par un traducteur agréé, c’est-à-dire un expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation. Il signe et appose son cachet sur la traduction, ce qui lui donne valeur officielle devant les administrations.

Mis à jour le 18 novembre 2026

Le traducteur agréé est un expert judiciaire

Service-public.fr le définit ainsi : « Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation ». Un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève.

Le cadre est fixé par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Une liste est établie chaque année par chaque cour d’appel, et une liste nationale par la Cour de cassation.

Inscription, serment et titre

  • Première inscription sur la liste d’une cour d’appel : à titre probatoire pour 3 ans, puis réinscription par périodes de 5 ans (loi de 1971, art. 2).
  • Liste nationale : il faut justifier de 5 ans d’inscription sur une liste de cour d’appel ; l’inscription vaut 7 ans.
  • L’expert prête serment devant la cour d’appel lors de sa première inscription (loi de 1971, art. 6).
  • Seuls deux titres sont permis : « expert près la cour d’appel de … » ou « expert agréé par la Cour de cassation » (art. 3). C’est la mention que vous retrouvez sur le cachet.
  • Un expert ne peut être inscrit que sur une seule liste de cour d’appel (décret de 2004, art. 5).

Assermentée, certifiée, jurée, officielle : même chose ?

Dans la pratique, oui : les administrations écrivent tour à tour « traducteur agréé » (naturalisation), « traducteur interprète agréé » (titre de séjour), « traducteur assermenté » (mariage) ou « traducteur habilité » (permis de conduire). Tous renvoient au même professionnel : l’expert judiciaire traducteur. Une traduction « simple », même excellente, faite par un traducteur non inscrit, n’a pas cette valeur.

Comment Cachet travaille

Chaque commande est confiée à un traducteur expert inscrit près une cour d’appel, dont nous vérifions l’inscription sur la liste officielle avant de lui confier un dossier. Vous recevez la traduction signée et tamponnée en PDF, et l’original papier par lettre suivie si vous le demandez (voir les tarifs).

Prix immédiat, sans devis : téléversez votre document.

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