Apostille, légalisation ou dispense : quelle formalité pour un document étranger en France ?
En bref
Cela dépend du pays et du type de document. Le tableau du ministère des Affaires étrangères indique pour chaque pays si l’acte est dispensé, doit être apostillé ou légalisé. Par exemple, les actes d’état civil d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie sont dispensés ; ceux de Chine, d’Ukraine ou du Brésil doivent être apostillés. La traduction doit être faite avant la légalisation.
Mis à jour le 18 novembre 2026
Le cadre juridique actuel
- Le décret n° 2020-1370 a été annulé par le Conseil d’État le 7 avril 2022 (effet au 31 décembre 2022).
- Il a été remplacé par le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, complété par un arrêté du 13 février 2024.
- Justice.fr : un acte public en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français par un traducteur habilité, et « cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation ».
- Le tableau récapitulatif du ministère des Affaires étrangères (mis à jour le 15 septembre 2026) fait foi pays par pays.
Quelques pays (tableau du 15 septembre 2026)
| Pays | Actes d’état civil | Actes administratifs (diplômes, casier…) |
|---|---|---|
| Algérie | Dispense (convention bilatérale) | Dispense |
| Maroc | Dispense | Dispense |
| Tunisie | Dispense | Dispense |
| Sénégal | Dispense | Dispense |
| Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali | Dispense | Légalisation |
| Turquie | Dispense (convention CIEC de 1977) | Apostille, sauf actes d’état civil et de situation familiale (dispense) |
| Chine, Ukraine, Brésil, États-Unis, Inde | Apostille | Apostille (légalisation pour les documents commerciaux ou douaniers) |
| Royaume-Uni | Dispense (bilatérale) | Apostille |
| Espagne, Portugal | Dispense (UE) | Dispense pour les actes couverts par le règlement (UE) 2016/1191 (naissance, mariage, absence de casier…), apostille pour les autres |
Vérifiez toujours la dernière version du tableau avant de lancer une démarche : il est mis à jour plusieurs fois par an.
Le tampon d’apostille se traduit aussi
L’apostille ou la mention de légalisation fait partie du document : elle est traduite avec lui. Chez Cachet, elle est incluse et ne compte jamais comme une page supplémentaire.
Sources officielles
- Légifrance · Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Justice.fr · Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères · Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (mis à jour le 15 septembre 2026)
- Conseil d’État, 7 avril 2022, n° 448296 (annulation du décret 2020-1370)
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