Documents européens : quand la traduction n’est pas nécessaire
En bref
Pour certains documents publics d’un pays de l’UE (naissance, mariage, absence de casier…), vous pouvez demander au pays qui les délivre un formulaire type multilingue : l’administration française ne peut alors exiger une traduction qu’exceptionnellement. Les extraits plurilingues CIEC (Espagne, Portugal, Italie, Turquie…) sont, eux, acceptés sans légalisation.
Mis à jour le 18 novembre 2026
Le formulaire type multilingue (règlement (UE) 2016/1191)
Service-public.fr indique que certains documents publics délivrés dans un pays de l’UE peuvent être présentés avec un formulaire type multilingue, sans traduction ; l’autorité destinataire peut toutefois demander une traduction si nécessaire. Les formulaires sont disponibles sur le portail e-Justice européen. Le même règlement dispense ces documents de légalisation et d’apostille.
Les extraits plurilingues CIEC
La convention CIEC n° 16 (Vienne, 1976) prévoit des extraits d’actes d’état civil plurilingues, acceptés sans légalisation entre États parties. Parmi les États parties : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suisse, Turquie… Le Maroc n’en fait pas partie.
Quand il faut quand même traduire
- Le document n’existe pas en version plurilingue (jugement de divorce, diplôme, relevé de notes…).
- L’administration demande expressément une traduction.
- Le document vient d’un pays hors UE non partie à la convention CIEC.
Sources officielles
- Service-public.fr · Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ? (F12956)
- Portail e-Justice européen · Formulaires types multilingues (règlement (UE) 2016/1191)
- CIEC · Convention n° 16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères · Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (mis à jour le 15 septembre 2026)
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